Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale.

Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

TITRE PREMIER - ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

CHAPITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE LA CAISSE NATIONALE

Section IV - Les contrôleurs de la Caisse Nationale

Art. 16. - Le Président-directeur général peut confier, à des agents agréés et assermentés, le soin de procéder à toute vérification ou enquête concernant l'application des régimes de sécurité sociale, tant à l'égard des assujettis, qu'à l'égard des bénéficiaires, et d'exercer les contrôles prévus par l'article 96 ci-dessous.
L'agrément de ces agents peut être retiré à tout moment.
Le retrait d'agrément n'a pas à être motivé.
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont tenus au secret professionnel.
Un arrêté ^Note Arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales du 8 mai 1961du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales déterminera la procédure d'agrément des contrôleurs de la Caisse Nationale.

Art. 17. - Le contrôle médical des assurés sociaux est effectué par des médecins, contrôleurs, placés sous l'autorité d'un médecin contrôleur chef ^Note .