De l'objet des obligations contractuelles

Art. 62. - Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objets d’obligations; sont dans le commerce, toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.

Art. 63. - La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée par la suite.

Art. 64. - Est nulle, l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.

Art. 65. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien. - La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie.
On doit appliquer la même règle :

~~au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ;~~
~~aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations promises est impossible.~~

La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à réparation des dommages envers l'autre partie.
Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible.
On doit appliquer la même règle

au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ;
aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations promises est impossible.

Art. 66. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien. - L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine sauf les exceptions établies par la loi.
Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi.
Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

Livre Premier : Des Obligations en Général

Titre II : Les Sources Volontaires des Obligations

Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté

Section III : De l'objet des obligations contractuelles